Indemnisation complémentaire à l'allocation journalière

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
L'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, l'avenant sera déposé à la DRT et son extension sera demandée. Un exemplaire sera également déposé au conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Procédure de notification et dépôt de l'avenant sur l'indemnisation

Résumé. L'avenant sur l'indemnisation complémentaire est conclu pour une durée indéterminée et sera notifié aux syndicats avant d'être déposé à la DRT.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
L'avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
A l'issue du délai de 15 jours, l'avenant sera déposé à la DRT et son extension sera demandée. Un exemplaire sera également déposé au conseil des prud'hommes de Paris.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance