Inaptitude à la conduite

Article 1er

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Article 1er

Dans l'exposé préalable du protocole du 24 septembre 1980, s'agissant de son champ d'application, il est ajouté après le troisième tiret du 1er alinéa les mots suivants :
« Le régime est également destiné à couvrir le risque inaptitude à la conduite des salariés de certaines entreprises relevant de la convention collective nationale des activités du déchet. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Extension du régime de prévoyance aux activités du déchet

Résumé. Le régime de prévoyance couvre désormais aussi l'inaptitude à la conduite des salariés des entreprises de gestion des déchets.

Dans l'exposé préalable du protocole du 24 septembre 1980, s'agissant de son champ d'application, il est ajouté après le troisième tiret du 1er alinéa les mots suivants :
« Le régime est également destiné à couvrir le risque inaptitude à la conduite des salariés de certaines entreprises relevant de la convention collective nationale des activités du déchet. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance