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Huissier de justice salarié

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Article 4

A l'occasion de l'examen de la situation particulière de l'huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié, les parties à la convention collective sont convenues de compléter le chapitre IV du titre Ier de la convention collective.

"Article 1.4.3
Conclusion d'un contrat de travail avec un huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié

Le contrat de travail conclu en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination de l'intéressé en qualité d'huissier de justice et de sa prestation de serment.

La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment de l'huissier de justice.

A défaut de nomination, ou de prestation de serment, le contrat est de nul effet."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 2 octobre 2012 · Abrogé le 1 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une condition suspensive pour les contrats d'huissiers salariés

Résumé. Un contrat de travail pour un huissier de justice salarié est valide seulement s'il est nommé et prête serment.

A l'occasion de l'examen de la situation particulière de l'huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié, les parties à la convention collective sont convenues de compléter le chapitre IV du titre Ier de la convention collective.

"Article 1.4.3
Conclusion d'un contrat de travail avec un huissier de justice exerçant sa profession en qualité de salarié

Le contrat de travail conclu en vue de l'exercice de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination de l'intéressé en qualité d'huissier de justice et de sa prestation de serment.

La condition est réputée acquise à la date de la prestation de serment de l'huissier de justice.

A défaut de nomination, ou de prestation de serment, le contrat est de nul effet."

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023

En vigueur du mardi 2 octobre 2012 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance