Heures supplémentaires

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Le présent avenant s'applique, conformément à l'article 1. 1 de la convention collective, aux professions de mareyeurs et de saleurs-saurisseurs de poissons, et ceci afin de tenir compte de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui a supprimé l'autorisation de l'inspection du travail pour le dépassement du contingent d'heures supplémentaires et le repos compensateur qui était applicable aux entreprises de plus de 20 salariés pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures par semaine à l'intérieur du contingent.

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En vigueur depuis le 26 juin 2009

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Modification des heures supplémentaires pour les mareyeurs

Résumé. Un accord modifie les règles d'heures supplémentaires pour les mareyeurs et saleurs de poissons, en supprimant l'autorisation de l'inspection du travail pour dépasser le contingent.

Le présent avenant s'applique, conformément à l'article 1. 1 de la convention collective, aux professions de mareyeurs et de saleurs-saurisseurs de poissons, et ceci afin de tenir compte de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 qui a supprimé l'autorisation de l'inspection du travail pour le dépassement du contingent d'heures supplémentaires et le repos compensateur qui était applicable aux entreprises de plus de 20 salariés pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de 41 heures par semaine à l'intérieur du contingent.

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En vigueur depuis le vendredi 26 juin 2009

Source : Légifrance