En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Modification des règles d'affiliation à l'assurance santé
L'accord du 9 juillet 2009 précité est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2014 :
1. Les dispositions du paragraphe « Dispense d'affiliation » de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes.
« Ont par ailleurs la possibilité de solliciter une dispense d'affiliation afin de ne pas souscrire au présent régime les salariés se trouvant dans un des cas ci-dessous :
– les nouveaux salariés bénéficiant d'une assurance frais de santé en qualité d'ayant droit de leur conjoint, concubin ou partenaire d'un Pacs, en application d'un accord collectif obligatoire pour lui, dès lors qu'ils apportent un document attestant chaque année de cette couverture obligatoire pour un niveau au moins équivalent.
Cette exclusion prend fin en cas de modification de la qualité d'ayant droit, en cas de non-renouvellement annuel de l'attestation, de diminution des prestations à un niveau inférieur à celles fixées dans le présent accord, de cessation du régime obligatoire ou à la demande du salarié. En cas d'exclusion, les cotisations correspondantes ne sont pas dues, ni par le salarié ni par l'employeur ;
– les bénéficiaires de la CMU-C ainsi que de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ;
– les salariés bénéficiant d'une couverture obligatoire du fait d'une autre activité exercée simultanément ;
– les salariés à temps partiel ayant 6 mois d'ancienneté et plus dès lors que leur cotisation complémentaire santé est égale ou supérieure à 10 % de leur rémunération ;
– les salariés en contrat à durée déterminée y compris les apprentis, ayant 6 mois d'ancienneté et moins de 12 mois d'ancienneté.
La demande d'exclusion doit être faite par écrit à l'employeur au plus tard avant la fin du premier mois qui suit celui de l'obtention de la condition d'ancienneté de 6 mois d'ancienneté.
Au jour de l'entrée en vigueur du présent avenant, les salariés à temps partiel ou en contrat à durée déterminée ayant entre 6 mois et 12 mois d'ancienneté doivent faire leur demande d'exclusion par écrit adressée à l'employeur avant la fin du premier mois d'application de l'avenant.
En cas d'augmentation de la rémunération du salarié à temps partiel, notamment du fait de l'augmentation de sa durée de travail, si la cotisation représente moins de 10 % de celle-ci de façon pérenne, le salarié devra alors obligatoirement cotiser à l'assurance complémentaire santé.
Dans le cas d'un salarié employé par plusieurs employeurs relevant du champ d'application du présent accord, le salarié et un seul de ses employeurs cotisent auprès de l'organisme désigné. Il s'agira de l'employeur chez lequel le salarié acquiert en premier la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du régime, sauf accord entre les employeurs et le salarié.
La mise en œuvre d'un de ces cas de dispense ne peut avoir lieu que sur demande expresse de la part du salarié concerné, qui devra produire chaque année les justificatifs permettant de vérifier les conditions de la dispense.
Si le salarié ne remplit plus les conditions de dispense d'affiliation, il doit en informer l'employeur et il devra alors obligatoirement cotiser à l'assurance complémentaire santé à compter du mois civil suivant.
Dans les cas d'exclusion ou de dispense précités, les cotisations correspondantes ne sont dues ni par le salarié ni par l'employeur. »
2. L'article 4 « Garanties » est modifié comme suit :
« Le présent régime couvre à titre obligatoire le salarié seul. Toutefois, les partenaires sociaux ont souhaité que l'organisme assureur propose à celui-ci à titre facultatif la possibilité de couvrir tout ou partie des membres de sa famille et d'améliorer certaines des prestations prévues dans le régime obligatoire.
Ces options facultatives sont définies dans la convention de gestion entre les partenaires sociaux et l'assureur.
Le présent régime a pour objet le remboursement total ou partiel des dépenses de santé engagées par le participant, en complétant, acte par acte, les prestations versées par le régime social de base, dans la limite des frais réels.
La nature et le montant des prestations attachées au présent régime sont présentés dans le tableau annexé à l'accord (voir tableau des garanties complémentaires santé, annexe I).
Ainsi, le présent régime ne rembourse ni les pénalités mises à la charge de l'assuré notamment en cas de non-respect du parcours de soins ni la participation forfaitaire et la franchise respectivement prévues aux II et III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale.
En tout état de cause, les garanties du présent régime seront automatiquement adaptées en fonction des évolutions législatives et réglementaires régissant les garanties des contrats dits''responsables''.
Ces remboursements s'inscrivent dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats dits''responsables''défini par l'article 57 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 et à ses différents décrets et arrêtés d'application.
La totalité des actes de prévention est prise en charge à 100 % du ticket modérateur. »
3. L'article 7 « Gestion du régime » est modifié comme suit :
« Pour assurer le régime d'assurance complémentaire santé défini dans le présent accord et la mutualisation entre les salariés et les employeurs, les organisations signataires ont convenu, après avoir procédé à un appel d'offres, de recommander une co-assurance entre EOVI Mutuelle (25, route de Montfavet, 84000 Avignon) et ADREA Mutuelle (104, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69003 Lyon), à hauteur respectivement de 50 % et 50 %.
EOVI Mutuelle est désignée comme étant l'apériteur du régime.
Cette recommandation a notamment pour objectifs :
– de permettre aux salariés cotisants de bénéficier de l'action sociale mise en place par ces mutuelles ;
– d'organiser le maintien des prestations pendant les périodes de suspension des contrats de travail des salariés bénéficiaires ;
– d'organiser la mise en place de la portabilité ;
– de bénéficier de la possibilité d'accès à un réseau tarifaire préférentiel ;
– de permettre aux salariés cotisants de bénéficier d'un bouquet de services liés à la prévention de leur santé.
Les modalités et conditions de gestion sont définies dans le protocole de gestion conclu entre les organismes assureurs et les partenaires sociaux signataires. »
4. L'article 8.1 « Taux de cotisations et répartition » est modifié comme suit :
« La cotisation mensuelle du présent régime est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Le taux global d'appel des cotisations destinées au financement des prestations définies à l'article 4 est de 1,19 % du PMSS pour le salarié seul assuré à titre obligatoire.
Ce taux est réparti comme suit :
– 30 % à la charge de l'employeur, dans la limite d'un montant de 12 € par mois ;
– le solde, soit 70 % à la charge du salarié. »
5. A la fin de l'article 10 « Cessation des garanties » est rajouté le texte suivant :
« Portabilité
Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage selon les conditions définies par les textes légaux, et ce à compter de la date fixée par la loi. Ces dispositions figurent pour information en annexe à l'avenant n° 2 du 26 novembre 2013.
Pour bénéficier des prestations le demandeur d'emploi bénéficiant du maintien des garanties doit fournir l'ensemble des justificatifs demandés au salarié auxquels s'ajoute le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lesquelles les prestations demandées sont dues.
Le taux de cotisation lié à cette garantie de portabilité de 0,04 % du PMSS est inclus dans la cotisation définie au 2e alinéa de l'article 8.1. »
6. Le second paragraphe de l'article 11 « Suspension du contrat de travail » est modifié comme suit :
« Suspension du contrat pour un motif non lié à une maladie ou à un accident
En cas de suspension du contrat de travail pour un des cas de congés prévus par les dispositions légales ne donnant pas lieu à maintien en tout ou partie de salaire par l'employeur, le salarié bénéficie des garanties complémentaires frais de santé pendant les 3 premiers mois de la suspension du contrat sans versement de cotisation.
Après cette période il peut pendant la période de suspension restant à courir demander à l'organisme assureur dont il relève à titre individuel à continuer à bénéficier de la garantie complémentaire santé en acquittant directement la cotisation globale.
L'employeur doit informer l'organisme assureur compétent de la suspension du contrat et de la durée de la suspension du contrat au début de celle-ci.
Suspension du contrat pour maladie, accident (toutes origines) ou pour maternité
En cas d'arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité pris en charge par la MSA et intervenant après la date d'affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et incapacité permanente professionnelle et complémentaire frais de santé sont maintenues sans versement de cotisation pour tout mois complet civil d'absence. Si l'absence est inférieure à 1 mois la cotisation forfaitaire pour la garantie complémentaire frais de santé est due intégralement. »
7. Le tableau des garanties de l'annexe I est modifié comme suit :
« Annexe I
Tableau des garanties
| Désignation des actes | Remboursement régime de base (SS ou MSA) | Remboursement régime complémentaire obligatoire de base EOVI | Total remboursement MSA + EOVI |
|---|---|---|---|
| Frais médicaux | |||
| Consultations, visites de médecin | 70 % de la BR | 60 % de la BR | 130 % de la BR |
| Consultations, visites de spécialiste | 70 % de la BR | 100 % de la BR | 170 % de la BR |
| Auxiliaires médicaux, soins infirmiers | 60 % de la BR | 40 % de la BR | 100 % de la BR |
| Massages, pédicures, orthophonistes, orthoptistes, sage-femmes | 60 % de la BR | 40 % de la BR | 100 % de la BR |
| Analyses, examens de laboratoire | 60 % de la BR | 40 % de la BR | 100 % de la BR |
| Radiographie, électroradiologie | 70 % de la BR | 30 % de la BR | 100 % de la BR |
| Actes de prévention responsable | 35 à 70 % de la BR | 30 à 65 % de la BR | 100 % de la BR |
| Pharmacie | |||
| Pharmacie prise en charge par la MSA | 15 à 65 % de la BR | 35 à 85 % de la BR | 100 % de la BR |
| Frais d'optique | |||
| Verres, montures, lentilles (y compris jetables) prises en charge ou non par la MSA | 60 % de la BR | 395 % de la BR + forfait annuel et par bénéficiaire égal à 7 % du PMSS | 455 % de la BR + forfait annuel et par bénéficiaire égal à 7 % du PMSS |
| Frais dentaires | |||
| Soins et honoraires | 70 % de la BR | 30 % de la BR | 100 % de la BR |
| Prothèses dentaires prises en charge par la MSA, y compris inlays core | 70 % de la BR | 330 % de la BR + forfait annuel et par bénéficiaire égal à 4 % du PMSS | 400 % de la BR + forfait annuel et par bénéficiaire égal à 4 % du PMSS |
| Orthodontie prise en charge par la MSA | 70 à 100 % de la BR | 150 % de la BR | 220 à 250 % de la BR |
| Appareillage | |||
| Fournitures médicales, pansements, grands et petits appareillages, orthopédie, prothèses sauf auditives | 60 % de la BR | 40 % de la BR | 100 % de la BR |
| Prothèses auditives prises en charge par la MSA | 60 % de la BR | 395 % de la BR + forfait annuel et par bénéficiaire égal à 350 € | 455 % de la BR + forfait annuel et par bénéficiaire égal à 350 € |
| Forfait actes lourds | |||
| Participation de 18 € | – | Pris en charge | Pris en charge |
| Hospitalisation (hors maternité, séjour en maison de repos, frais de placement en long séjour ou en cure médicale), y compris psychiatrie (secteur conventionné ou non) | |||
| Frais de soins et séjour | 80 à 100 % de la BR | 0 à 20 % de la BR | 100 % de la BR |
| Dépassements d'honoraires encadrés sur les actes techniques des médecins exerçant à titre libéral une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation ayant adhéré à l'option de coordination (art. R. 871-2, I, 4°, du code de la sécurité sociale) | – | 220 % de la BR | 220 % de la BR |
| Chambre particulière | – | 52 € par jour | 52 € par jour |
| Forfait lit et repas d'accompagnement pour un enfant à charge de moins de 16 ans bénéficiaire du régime | – | 30 € par jour | 30 € par jour |
| Forfait hospitalier | – | 100 % | 100 % |
| Forfaits | |||
| Maternité : Frais de soins et séjour Dépassements d'honoraires | 100 % de la BR – | – Forfait égal à 1/3 du PMSS | 100 % de la BR Forfait égal à 1/3 du PMSS |
| Cures thermales | 65 à 100 % de la BR | 0 à 35 % de la BR | 100 % de la BR |
| Frais de transport pris en charge par la MSA | 65 à 100 % de la BR | 0 à 35 % de la BR | 100 % de la BR |
| RB : régime de base, mutualité sociale agricole (MSA) ou sécurité sociale (SS). BR : base de remboursement du régime de base (MSA ou SS). TFR : tarif forfaitaire de responsabilité. PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale. | |||
8. L'annexe II est abrogée.