En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 16 juin 2024
Toutes les dispositions étendues de l'avenant n° 148, de son article 1er à 4 sont reconduites jusqu'au 31 décembre 2027. À l'expiration de ce délai, le présent avenant cessera de produire ses effets et ne pourra donc être reconduit tacitement. Au cours de sa période de validité, l'avenant peut être modifié par avenant à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Il est prévu une reprise des négociations à compter du 1er janvier 2027.