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Article 5

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 septembre 2022 · Abrogé le 1 novembre 2025

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant prendra effet le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance