Gratification annuelle : treizième mois

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En vigueur depuis le 12 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt et publicité d'un accord de treizième mois

Résumé. Un accord sur le treizième mois doit être notifié aux syndicats et déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord fera également l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le vendredi 11 juin 2021

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