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Article 4 bis

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Article 4 bis

Les paragraphes III et IV de l'annexe II A sont supprimés.
Le paragraphe V de l'annexe II A intitulé « Décentralisation » devient le titre V.
Il est modifié comme suit :
« Dans le cas où serait décidée la décentralisation totale ou partielle en province d'une entreprise appliquant la présente convention, les modalités de déplacement seront étudiées entre la direction, le comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) et les délégués syndicaux, de même que les modalités d'application du droit syndical tant dans l'ancien que dans le nouveau lieu de travail. Il sera donné également connaissance de toutes informations utiles sur le nouveau lieu de travail et les emplois prévus (catégorie, âge, sexe, critères et calendrier d'embauche). »
Le paragraphe VI de l'annexe II A devient le titre VI et est désormais intitulé « Garanties applicables en cas de mutations intervenues dans le cadre de transformations internes, fusion, concentration ou décentralisation ».
Le texte reste inchangé, hormis :
– le 1er alinéa, qui est rédigé comme suit : « Dans le cas de mutations intervenues dans le cadre de transformations internes, fusion, concentration ou décentralisation. » ;
– dans le a, le terme « institution » est remplacé par « entreprise » et le début du 2e alinéa est modifié comme suit : « L'intéressé qui, ayant perdu un emploi à la suite de ces opérations, retrouve un emploi … » (le reste de l'alinéa demeure inchangé) ;
– dans le b, le terme « institution » est remplacé par « entreprise » et les termes « et de départ en retraite » sont supprimés ;
– le c est désormais libellé comme suit : « En cas de modification substantielle du contenu du travail du salarié, celui-ci se verra proposer une formation professionnelle lui donnant les moyens d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de sa nouvelle activité » ;
– le paragraphe VII de l'annexe II A intitulé « Déplacement du lieu de travail » devient le titre VII et reste inchangé, hormis dans le b où le terme « institution » est remplacé par « entreprise », et la référence au « paragraphe V » est remplacée par « titre V ».
« Les opérations visées dans les titres V, VI et VII s'effectuent dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de licenciement économique et de celles issues de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 novembre 2014 · Abrogé le 1 novembre 2022

Les paragraphes III et IV de l'annexe II A sont supprimés.
Le paragraphe V de l'annexe II A intitulé « Décentralisation » devient le titre V.
Il est modifié comme suit :
« Dans le cas où serait décidée la décentralisation totale ou partielle en province d'une entreprise appliquant la présente convention, les modalités de déplacement seront étudiées entre la direction, le comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) et les délégués syndicaux, de même que les modalités d'application du droit syndical tant dans l'ancien que dans le nouveau lieu de travail. Il sera donné également connaissance de toutes informations utiles sur le nouveau lieu de travail et les emplois prévus (catégorie, âge, sexe, critères et calendrier d'embauche). »
Le paragraphe VI de l'annexe II A devient le titre VI et est désormais intitulé « Garanties applicables en cas de mutations intervenues dans le cadre de transformations internes, fusion, concentration ou décentralisation ».
Le texte reste inchangé, hormis :
– le 1er alinéa, qui est rédigé comme suit : « Dans le cas de mutations intervenues dans le cadre de transformations internes, fusion, concentration ou décentralisation. » ;
– dans le a, le terme « institution » est remplacé par « entreprise » et le début du 2e alinéa est modifié comme suit : « L'intéressé qui, ayant perdu un emploi à la suite de ces opérations, retrouve un emploi … » (le reste de l'alinéa demeure inchangé) ;
– dans le b, le terme « institution » est remplacé par « entreprise » et les termes « et de départ en retraite » sont supprimés ;
– le c est désormais libellé comme suit : « En cas de modification substantielle du contenu du travail du salarié, celui-ci se verra proposer une formation professionnelle lui donnant les moyens d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de sa nouvelle activité » ;
– le paragraphe VII de l'annexe II A intitulé « Déplacement du lieu de travail » devient le titre VII et reste inchangé, hormis dans le b où le terme « institution » est remplacé par « entreprise », et la référence au « paragraphe V » est remplacée par « titre V ».
« Les opérations visées dans les titres V, VI et VII s'effectuent dans le respect des dispositions légales en vigueur en matière de licenciement économique et de celles issues de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. »

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 novembre 2014 au lundi 31 octobre 2022

Source : Légifrance