Section précédente

Section parente

Section suivante

Gestion des contributions

à l'accord du 24 novembre 2004 relatif à la gestion des contributions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion des contributions au FPE-TT

Résumé. L'article modifie la gestion des contributions des entreprises au FPE-TT, en ajustant les frais de gestion et le prélèvement pour les études sur l'emploi.

A l'article 4 « La gestion des contributions », l'article 4. 1 est modifié comme suit :

« Article 4. 1
La gestion par le FPE-TT

Les contributions des entreprises sont inscrites au compte de chacune d'entre elles, déduction faite :
― des frais de gestion fixés, chaque année, par le conseil d'administration dans la limite de 6 % des fonds collectés ;
― d'un prélèvement de 0, 8 % destiné à financer des études sur l'emploi. La nature des études et leurs conditions de réalisation sont décidées par le conseil d'administration du FPE-TT.

Les entreprises peuvent obtenir le remboursement des actions entrant dans le cadre de l'objet défini à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des sommes inscrites à leur compte. »

En vigueur depuis le 22 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur dès sa signature et doit être enregistré selon les règles du code du travail.

Le présent avenant est applicable dès sa signature et fera l'objet des formalités de dépôt et d'extension prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 22 janvier 2009

Gestion des contributions
Article 1er
Article 2