Créé le 12 octobre 2011 · Abrogé le 21 juin 2019
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Modification de la garantie salariale individuelle dans le Crédit maritime
Titre V
Rémunération
Chapitre Ier
Dispositions salariales au niveau de la branche
Article 41
Garantie salariale individuelle
Les signataires de la convention collective du crédit maritime mutuel du 18 janvier 2002 conviennent d'actualiser l'article 41 de la convention collective concernant la mise en œuvre de la GSI comme suit, à compter du 1er avril 2011 :
Le taux de 3 % mentionné à l'alinéa 1 de l'article 41 de la convention collective de la banque est porté à titre exceptionnel à 5 % pour l'année 2011.
La modification de la grille des minima à 20 ans d'ancienneté pour les niveaux F et G et à 15 ans pour les niveaux H et I entraîne la modification de l'annexe VIII pour l'application de la GSI.
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