Garanties incapacité, invalidité et décès

Article 2

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Article 2

Les garanties pour l'ensemble des salariés permanents y compris ceux de la filière spectacle sont complétées des garanties additionnelles suivantes :

Capital supplémentaire en cas de décès ou invalidité permanente totale (IAD 3e catégorie) par accident à l'exclusion des accidents du travail

Il est versé un capital supplémentaire égal à 50 % du capital décès par maladie.

Ce capital n'est pas pris en compte dans le cadre de la garantie double effet.

Capital supplémentaire en cas de décès ou invalidité permanente totale (IAD 3e catégorie) par accident du travail ou maladie professionnelle reconnus comme tels par la sécurité sociale

Il est versé un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès par maladie.

Ce capital n'est pas pris en compte dans le cadre de la garantie double effet.

Allocation d'obsèques

En cas de décès :
– du salarié ;
– de son conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin ;
– d'un enfant à charge.

Il est versé une allocation d'obsèques égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur au jour du décès.

Pour les enfants de moins de 12 ans, l'allocation est limitée aux frais réellement exposés, s'ils sont inférieurs à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Garanties supplémentaires pour les salariés en cas d'accident ou de décès

Résumé. Les salariés permanents bénéficient de garanties supplémentaires en cas d'accident, d'invalidité ou de décès, avec des montants variables selon les situations.

Les garanties pour l'ensemble des salariés permanents y compris ceux de la filière spectacle sont complétées des garanties additionnelles suivantes :

Capital supplémentaire en cas de décès ou invalidité permanente totale (IAD 3e catégorie) par accident à l'exclusion des accidents du travail

Il est versé un capital supplémentaire égal à 50 % du capital décès par maladie.

Ce capital n'est pas pris en compte dans le cadre de la garantie double effet.

Capital supplémentaire en cas de décès ou invalidité permanente totale (IAD 3e catégorie) par accident du travail ou maladie professionnelle reconnus comme tels par la sécurité sociale

Il est versé un capital supplémentaire égal à 100 % du capital décès par maladie.

Ce capital n'est pas pris en compte dans le cadre de la garantie double effet.

Allocation d'obsèques

En cas de décès :
– du salarié ;
– de son conjoint, partenaire de Pacs, ou concubin ;
– d'un enfant à charge.

Il est versé une allocation d'obsèques égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur au jour du décès.

Pour les enfants de moins de 12 ans, l'allocation est limitée aux frais réellement exposés, s'ils sont inférieurs à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance