Garantie invalidité permanente

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord sur l'assurance invalidité

Résumé. Un accord de 2019 est modifié pour mieux couvrir l'invalidité permanente.

Le présent avenant a pour objet de modifier l'accord du 10 octobre 2019.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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