Garantie de l'emploi

Article 4

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Article 4

Le second alinéa de l'article 2.2 est modifié comme suit :
« L'entreprise entrante et l'entreprise sortante doivent également informer sous 48 heures (hors dimanches et fêtes) leurs instances représentatives du personnel de l'attribution ou de la perte du nouveau marché dès lors que des salariés sont susceptibles d'être transférés en vertu du présent accord. Ce délai de 48 heures (hors dimanches et fêtes) court à compter de la première présentation, à l'entreprise entrante, de la notification de l'attribution du marché. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Modification des délais d'information pour les transferts de salariés

Résumé. Les entreprises doivent informer leurs représentants du personnel dans les 48 heures de l'attribution ou de la perte d'un marché concernant le transfert de salariés.

Le second alinéa de l'article 2.2 est modifié comme suit :
« L'entreprise entrante et l'entreprise sortante doivent également informer sous 48 heures (hors dimanches et fêtes) leurs instances représentatives du personnel de l'attribution ou de la perte du nouveau marché dès lors que des salariés sont susceptibles d'être transférés en vertu du présent accord. Ce délai de 48 heures (hors dimanches et fêtes) court à compter de la première présentation, à l'entreprise entrante, de la notification de l'attribution du marché. »

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En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013

Source : Légifrance