En vigueur depuis le 20 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux articles du code du travail
Au regard des évolutions législatives, la référence aux articles du code du travail est modifiée comme suit :
« Lorsque les conditions pour l'application des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail ne sont pas remplies, les parties […]. »
Le reste est sans changement.