Garantie de l'emploi

Article 2

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Article 2

Au regard des évolutions législatives, la référence aux articles du code du travail est modifiée comme suit :
« Lorsque les conditions pour l'application des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail ne sont pas remplies, les parties […]. »
Le reste est sans changement.

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En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Modification des références aux articles du code du travail

Résumé. Les références aux articles du code du travail sont mises à jour pour refléter les changements législatifs récents.

Au regard des évolutions législatives, la référence aux articles du code du travail est modifiée comme suit :
« Lorsque les conditions pour l'application des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail ne sont pas remplies, les parties […]. »
Le reste est sans changement.

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En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013

Source : Légifrance