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Fusion des conventions collectives

Préambule

Abrogé5 avril 2024
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Abrogé5 avril 2024

Créé le 13 janvier 2021 · Abrogé le 5 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de mandat dans les commissions paritaires

Résumé. Les partenaires sociaux modifient un accord pour mieux encadrer les mandats dans les commissions paritaires, en ajoutant des règles sur la durée, les suppléants et la représentativité.

Les partenaires sociaux ayant constaté des difficultés dans la mise en œuvre de l'article 3 de l'accord de fusion du 7 mai 2019 portant sur la composition et la répartition des sièges de la commission, décident de modifier cet article en ajoutant des stipulations précisant les règles applicables aux mandats.

Il apparaît important aux partenaires sociaux, signataires de cet accord, que des règles paritaires, égalitaires et précises encadrent les mandats donnés par les organisations professionnelles ou syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle FIIAC, dans le but de leur permettre d'assurer leur présence pleine et entière en commissions nationales paritaires tout en assurant la continuité des négociations et par-delà garantir un dialogue social de qualité.

C'est pourquoi, afin de permettre une meilleure qualité de représentation des partenaires sociaux, il doit être institué, comme dans un grand nombre de branches :
– définition d'une durée de mandaté ;
– création des mandats de suppléants ;
– transmission des informations paritaires entre titulaires et suppléants ;
– prise en compte de la représentativité pour les décisions.

Abrogé depuis le vendredi 5 avril 2024

En vigueur du mercredi 13 janvier 2021 au jeudi 4 avril 2024

Préambule