Fusion de convention collective

Article 4

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Article 4

L'article 5.2.3 Indemnisation des organisations syndicales et patronales est modifié par les dispositions suivantes :

« Le montant de l'enveloppe forfaitaire allouée par séance à chaque type de commission paritaire nationale est fixé à 10 000 €.

Pour les commissions paritaires régionales il est fixé à 4 000 €.

Ces montants pourront être révisés par accord de branche. »

Les autres dispositions de l'article demeurent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2024

L'article 5.2.3 Indemnisation des organisations syndicales et patronales est modifié par les dispositions suivantes :

« Le montant de l'enveloppe forfaitaire allouée par séance à chaque type de commission paritaire nationale est fixé à 10 000 €.

Pour les commissions paritaires régionales il est fixé à 4 000 €.

Ces montants pourront être révisés par accord de branche. »

Les autres dispositions de l'article demeurent.

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Source : Légifrance