Abrogé par Remboursement des frais de déplacement lors de ... - art. (VNE)
Créé le 21 juin 2011 · Abrogé le 9 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de révision et de dénonciation d'un accord
La révision du présent accord peut intervenir sur la demande de l'une des parties signataires.
Le présent accord ne pourra être dénoncé par l'une des parties qu'après en avoir avisé l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le préavis de dénonciation est de 3 mois.
La dénonciation devra être accompagnée d'un nouveau projet par la partie ayant dénoncé cet accord.