Section précédente

Section parente

Section suivante

Frais de soins de santé

à l'avenant n° 61 du 4 décembre 2019 relatif au régime frais de soins de santé

Abrogé1 novembre 2025
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 novembre 2025

Créé le 9 novembre 2022 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de maintien des garanties en cas de suspension du contrat

Résumé. Les garanties des salariés sont maintenues pendant les suspensions de contrat de travail, y compris non rémunérées jusqu'à 15 jours.

Les dispositions du point 3 de l'article 26 ter de la convention collective nationale sont remplacées par les suivantes :

« 3.   Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail

Le régime et les cotisations sont maintenus dans les mêmes conditions :
– en cas d'arrêt de travail pour maladie, congé maternité, adoption ou paternité ;
– en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle, pour la période non couverte au titre de l'article 7.1 ;
– en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel, versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur ou versement d'un revenu de remplacement par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité …).
Les garanties sont par ailleurs maintenues pendant toutes les périodes de suspension du contrat de travail, y compris non rémunérées, qui ne dépassent pas 15 jours consécutifs. »

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 9 novembre 2022 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Uniformité des garanties pour tous les salariés

Résumé. Un avenant précise qu'il n'y a pas besoin de règles spéciales pour les petites entreprises ou l'égalité femmes-hommes, car la garantie s'applique à tous les salariés de manière uniforme.

Cet avenant concernant une garantie applicable à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 9 novembre 2022 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties pour les salariés dans la convention collective de la boucherie

Résumé. Un avenant modifie la convention collective de la boucherie pour une durée indéterminée, en ajoutant des garanties pour les salariés en cas de suspension de leur contrat de travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du premier jour suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Il s'incorpore à convention collective nationale de la boucherie qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.

Abrogé1 novembre 2025

Créé le 9 novembre 2022 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective nationale

Résumé. Un avenant à une convention collective est établi, notifié aux syndicats et, après un délai de 15 jours sans opposition, déposé pour être appliqué.

Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires. Il sera, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue de son dépôt et de son extension.

Préambule

Abrogé1 novembre 2025

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mercredi 9 novembre 2022 au vendredi 31 octobre 2025

Frais de soins de santé
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4