Frais de soins de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Amélioration des frais de santé pour les salariés et leurs proches

Résumé. Les partenaires sociaux améliorent les frais de santé pour les salariés et leurs proches, en étendant la couverture aux ayants-droits et en ajustant les tarifs.

Le présent avenant a pour effet de compléter les avenants n° 8,26 et 32 de la convention collective nationale de la charcuterie de détail. Les partenaires sociaux souhaitent en effet faire évoluer le régime de frais de santé professionnel conventionnel et l'étendre aux ayants-droits des salariés en vue d'une mutualisation élargie. Ils entendent également compléter les dispositions relatives à la tarification applicable aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite « Loi Évin ».

Il est convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

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