En vigueur depuis le 1 avril 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications des frais de soins de santé
Résumé. À partir du 1er avril 2021, les modifications des frais de soins de santé entrent en vigueur.
Les modifications prévues par le présent avenant prennent effet au 1er avril 2021.