En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Dates d'entrée en vigueur des fonds santé
L'article 1er relatif à la création de l'article 20.3.L « Fonds de prévention santé » prend effet le 1er janvier 2013.
L'article 2 relatif à la création de l'article 20.3.M « Fonds de secours (action sociale) » prend effet le 1er janvier 2011.