Frais de soins de santé

Article 4

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Article 4

L'article 1er relatif à la création de l'article 20.3.L « Fonds de prévention santé » prend effet le 1er janvier 2013.
L'article 2 relatif à la création de l'article 20.3.M « Fonds de secours (action sociale) » prend effet le 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Dates d'entrée en vigueur des fonds santé

Résumé. L'article précise les dates d'entrée en vigueur de deux fonds : le Fonds de prévention santé à partir du 1er janvier 2013 et le Fonds de secours (action sociale) à partir du 1er janvier 2011.

L'article 1er relatif à la création de l'article 20.3.L « Fonds de prévention santé » prend effet le 1er janvier 2013.
L'article 2 relatif à la création de l'article 20.3.M « Fonds de secours (action sociale) » prend effet le 1er janvier 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance