Abrogé1 janvier 2024
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un avenant
Résumé. Les signataires d'un accord doivent déposer l'avenant et demander son extension au ministère compétent.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et d'en demander l'extension auprès du ministère compétent.