Section précédente

Section suivante

Frais de soins de santé

Préambule

Abrogé17 juin 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé17 juin 2015

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 17 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective sur les frais de santé et la portabilité

Résumé. Un accord modifie des règles sur les frais de santé et la portabilité des droits en cas de chômage, pour suivre une nouvelle loi.

Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire du 26 mars 2013, ont convenu de modifier les dispositions conventionnelles afin de les mettre en conformité avec certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
En conséquence, le présent avenant modifie les articles suivants de l'accord frais de santé du 3 juillet 2012 :
– l'article 7 « Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi Evin » ;
– l'article 8 « Rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime de l'assurance chômage. – “Portabilité” ».

Abrogé depuis le mercredi 17 juin 2015

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 16 juin 2015

Préambule