Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 17 juin 2015
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Modification d'une convention collective sur les frais de santé et la portabilité
Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire du 26 mars 2013, ont convenu de modifier les dispositions conventionnelles afin de les mettre en conformité avec certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
En conséquence, le présent avenant modifie les articles suivants de l'accord frais de santé du 3 juillet 2012 :
– l'article 7 « Maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi Evin » ;
– l'article 8 « Rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime de l'assurance chômage. – “Portabilité” ».
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