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Frais de soins de santé

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Article 1er

Le présent avenant a pour objet de mettre en place un régime conventionnel relatif au remboursement de frais de soins de santé en complément du régime de base de la sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.
Les représentants professionnels et les organisations syndicales représentatives signataires ont souhaité donner une dimension de solidarité sociale et professionnelle accrue au présent régime par la prise en charge des cotisations et le maintien des garanties au bénéfice de personnes touchées par certains événements.
Ce régime répond aux objectifs suivants :

– mutualiser les risques au niveau de la profession afin de :

  • - remédier aux difficultés rencontrées par certains employeurs pour la mise en place d'une protection sociale complémentaire ;
  • - garantir l'accès de tous les salariés de la branche aux garanties collectives, sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;
  • - piloter paritairement un nouveau socle de garanties minimum de branche destiné à permettre à tous les salariés d'accéder aux soins dans des conditions financières satisfaisantes et à la profession de se valoriser et d'asseoir ainsi son attractivité, notamment auprès des jeunes gens ;
  • - gérer de façon responsable et indépendante au niveau de la profession les flux et les réserves du régime ;

– instaurer une solidarité entre toutes les entreprises et de manière intergénérationnelle entre tous les salariés et anciens salariés bénéficiaires de la profession ;
– instaurer un nouveau standard professionnel unifié en matière d'assurance santé basé sur la qualité des prestations, des garanties, des services et de la gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour un régime conventionnel de remboursement des frais de santé

Résumé. Un accord est signé pour améliorer le remboursement des soins de santé pour tous les salariés, en mutualisant les risques et en assurant une solidarité entre entreprises et générations.

Le présent avenant a pour objet de mettre en place un régime conventionnel relatif au remboursement de frais de soins de santé en complément du régime de base de la sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation.
Les représentants professionnels et les organisations syndicales représentatives signataires ont souhaité donner une dimension de solidarité sociale et professionnelle accrue au présent régime par la prise en charge des cotisations et le maintien des garanties au bénéfice de personnes touchées par certains événements.
Ce régime répond aux objectifs suivants :

– mutualiser les risques au niveau de la profession afin de :

  • - remédier aux difficultés rencontrées par certains employeurs pour la mise en place d'une protection sociale complémentaire ;
  • - garantir l'accès de tous les salariés de la branche aux garanties collectives, sans considération, notamment, d'âge ou d'état de santé ;
  • - piloter paritairement un nouveau socle de garanties minimum de branche destiné à permettre à tous les salariés d'accéder aux soins dans des conditions financières satisfaisantes et à la profession de se valoriser et d'asseoir ainsi son attractivité, notamment auprès des jeunes gens ;
  • - gérer de façon responsable et indépendante au niveau de la profession les flux et les réserves du régime ;

– instaurer une solidarité entre toutes les entreprises et de manière intergénérationnelle entre tous les salariés et anciens salariés bénéficiaires de la profession ;
– instaurer un nouveau standard professionnel unifié en matière d'assurance santé basé sur la qualité des prestations, des garanties, des services et de la gestion.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance