En vigueur depuis le 1 mars 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel avenant sur les frais de santé
Résumé. Un nouvel accord pour le remboursement des frais de santé entre en vigueur le 1er mars 2013.
Le présent avenant prend effet le 1er mars 2013.