En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un avenant sur les frais de santé
Résumé. Un avenant sur les frais de soins de santé entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2013.