En vigueur depuis le 1 octobre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des remboursements de soins de santé
Résumé. Un avenant modifie les remboursements de soins de santé à partir du 1er octobre 2012.
Le présent avenant prend effet le 1er octobre 2012.