Frais de soins de santé

Article 2

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Article 2

Le présent avenant prend effet le 1er octobre 2011.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2011

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Modification des remboursements de frais de santé

Résumé. Un avenant entre en vigueur le 1er octobre 2011 pour modifier les conditions de remboursement des frais de santé.

Le présent avenant prend effet le 1er octobre 2011.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2011

Source : Légifrance