En vigueur depuis le 1 octobre 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des frais de soins de santé
Résumé. Un avenant modifiant les frais de soins de santé entre en vigueur le 1er octobre 2012.
Le présent avenant prend effet le 1er octobre 2012.