Frais de soins de santé

Article 2

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Article 2

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le 26 avril 2010

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Entrée en vigueur des frais de soins de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé entrera en vigueur à partir du premier jour du mois suivant sa publication officielle, mais pas avant le 1er janvier 2011.

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er janvier 2011.

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En vigueur depuis le lundi 26 avril 2010

Source : Légifrance