Frais de soins de santé

Article 2

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Article 2

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er septembre 2009.

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En vigueur depuis le 1 juin 2010

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Entrée en vigueur des frais de soins de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2009.

Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er septembre 2009.

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2010

Source : Légifrance