En vigueur depuis le 1 juin 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des frais de soins de santé
Résumé. Un accord sur les frais de santé entrera en vigueur à partir du 1er septembre 2009.
Le présent avenant prendra effet le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tôt le 1er septembre 2009.