Frais de santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci fera l'objet des formalités nécessaires à son extension. Il prendra effet le 1er janvier 2025 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire. Il entrera en vigueur pour toutes les entreprises de la branche au 1er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci fera l'objet des formalités nécessaires à son extension. Il prendra effet le 1er janvier 2025 pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire. Il entrera en vigueur pour toutes les entreprises de la branche au 1er jour du mois qui suit la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent accord.

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