En vigueur depuis le 1 janvier 2018
L'avant-dernier alinéa du préambule de l'accord du 25 septembre 2015 est supprimé.
Frais de santé
L'avant-dernier alinéa du préambule de l'accord du 25 septembre 2015 est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2018
L'avant-dernier alinéa du préambule de l'accord du 25 septembre 2015 est supprimé.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Source : Légifrance