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Frais de santé

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Article 2

Les dispositions de l'article 5 « Financement du régime frais de santé » de l'accord du 3 juillet 2012 sont annulées et remplacées comme suit :

« Article 5
Financement du régime frais de santé

La participation de l'employeur est d'au minimum 50 %. La différence est à la charge du salarié.
Par exemple, dans l'hypothèse d'une répartition 50 % employeur/50 % salarié, les cotisations forfaitaires mensuelles s'élèvent à :

Régime général (hors Alsace-Moselle)

(En euros.)

Garantie Taux
de cotisation
Part
employeur
Part
salarié
Frais de santé obligatoire salarié seul 20 10 10
Extension facultative conjoint 23 – 23
Extension facultative par enfant (gratuité à partir du troisième) 11 – 11

Régime Alsace-Moselle

(En euros.)

Garantie Taux
de cotisation
Part
employeur
Part
salarié
Frais de santé obligatoire salarié seul 14,60 7,30 7,30
Extension facultative conjoint 16,70 – 16,70
Extension facultative par enfant (gratuité à partir du troisième) 8 – 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 octobre 2017 · Abrogé le 1 juillet 2022

Les dispositions de l'article 5 « Financement du régime frais de santé » de l'accord du 3 juillet 2012 sont annulées et remplacées comme suit :

« Article 5
Financement du régime frais de santé

La participation de l'employeur est d'au minimum 50 %. La différence est à la charge du salarié.
Par exemple, dans l'hypothèse d'une répartition 50 % employeur/50 % salarié, les cotisations forfaitaires mensuelles s'élèvent à :

Régime général (hors Alsace-Moselle)

(En euros.)

Garantie Taux
de cotisation
Part
employeur
Part
salarié
Frais de santé obligatoire salarié seul 20 10 10
Extension facultative conjoint 23 – 23
Extension facultative par enfant (gratuité à partir du troisième) 11 – 11

Régime Alsace-Moselle

(En euros.)

Garantie Taux
de cotisation
Part
employeur
Part
salarié
Frais de santé obligatoire salarié seul 14,60 7,30 7,30
Extension facultative conjoint 16,70 – 16,70
Extension facultative par enfant (gratuité à partir du troisième) 8 – 8

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 octobre 2017 au jeudi 30 juin 2022

Source : Légifrance