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Frais de santé

Préambule

Abrogé1 juillet 2022
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Abrogé1 juillet 2022

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022

Les partenaires sociaux, réunis en commission mixte paritaire du 17 juin 2014, ont convenu de remplacer par l'avenant n° 3 les dispositions de l'avenant n° 2 du 26 mars 2014 mettant en conformité avec certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
En conséquence, le présent avenant annule et remplace dans son intégralité l'avenant n° 2 qui modifiait les articles suivants de l'accord « Frais de santé » du 3 juillet 2012 :
– article 7 relatif au maintien des garanties en application de l'article 4 de la loi Evin ;
– article 8 relatif à la rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime de l'assurance chômage. – « Portabilité ».

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 juin 2022

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