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Article 5

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 février 2022

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément aux articles du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent à l'expiration du délai légal d'opposition.

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En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au lundi 31 janvier 2022

Source : Légifrance