Frais de santé

Article 4

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Article 4

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2012

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Dépôt et extension d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé sera déposé et étendu selon les règles du code du travail.

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires.

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En vigueur depuis le mercredi 19 septembre 2012

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