En vigueur depuis le 19 septembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt et extension d'un avenant sur les frais de santé
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, L. 2261-1 et D. 2231-2 du code du travail.
L'extension du présent avenant sera demandée par les parties signataires.