Frais de santé

Préambule

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des taxes sur les contrats d'assurance santé collective

Résumé. Les contrats d'assurance santé collective ont vu leur taxe augmenter de 3,5% à 7% entre 2011 et 2012, ce qui a entraîné une hausse des cotisations de 5%.

Antérieurement à la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), les contrats collectifs obligatoires de frais de santé, solidaires et responsables, étaient exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.
La loi susvisée a fixé à 3,5 % le taux de cette taxe, applicable aux cotisations échues à compter du 1er janvier 2011. La loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-1117 du 19 septembre 2011) a porté ce taux à 7 %, applicable aux cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.
Afin de tenir compte de cette évolution de l'environnement réglementaire, et après examen des comptes du régime conventionnel, il a été décidé d'une hausse des taux de cotisations de 5 % à effet au 1er juillet 2012, après approbation de la commission paritaire de gestion conformément aux dispositions de l'article 12.5 de l'accord frais de santé.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Préambule