Frais de santé

Article 1er

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Article 1er

L'article 12.2 de l'accord du 5 juillet 2007 est modifié comme suit :

« Article 12.2
Montant des cotisations

a) Bénéficiaires à titre obligatoire (visés à l'article 4.1)
Le montant de la cotisation mensuelle est fixé à 1,90 % du salaire visé à l'article 12.1 de l'accord.
La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié s'établit comme suit :

– 50 % à la charge de l'employeur ;
– 50 % à la charge du salarié.
b) Bénéficiaires de l'extension optionnelle de la garantie (visés à l'article 4.3 de l'accord)
Le montant de la cotisation mensuelle supplémentaire, en sus de la cotisation obligatoire du salarié seul, est fixé comme suit :
Cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Cotisation “ couple ” : 0,92 % du PMSS, ou
Cotisation “ famille ” : 2,14 % du PMSS. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Modification des cotisations pour les frais de santé

Résumé. Les cotisations pour les frais de santé des salariés sont modifiées : elles passent à 1,90 % du salaire, partagées à égalité entre employeur et salarié.

L'article 12.2 de l'accord du 5 juillet 2007 est modifié comme suit :

« Article 12.2
Montant des cotisations

a) Bénéficiaires à titre obligatoire (visés à l'article 4.1)
Le montant de la cotisation mensuelle est fixé à 1,90 % du salaire visé à l'article 12.1 de l'accord.
La répartition de cette cotisation entre l'employeur et le salarié s'établit comme suit :

– 50 % à la charge de l'employeur ;
– 50 % à la charge du salarié.
b) Bénéficiaires de l'extension optionnelle de la garantie (visés à l'article 4.3 de l'accord)
Le montant de la cotisation mensuelle supplémentaire, en sus de la cotisation obligatoire du salarié seul, est fixé comme suit :
Cotisations exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Cotisation “ couple ” : 0,92 % du PMSS, ou
Cotisation “ famille ” : 2,14 % du PMSS. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

Source : Légifrance