Frais de santé

Préambule

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En vigueur depuis le 1 avril 2011

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Modification des droits aux frais de santé pour les géomètres

Résumé. Les géomètres ont modifié leur convention collective pour maintenir les droits aux frais de santé complémentaires, en suivant les règles d'exonération sociale.

Les partenaires sociaux de la branche des géomètres réunis en commission mixte paritaire le 4 novembre 2010 ont souhaité appliquer volontairement un dispositif de maintien des droits en matière de frais de santé complémentaires en modifiant la convention collective du 13 octobre 2005.
Le présent avenant est nécessaire dans la mesure où les règles d'exonérations sociales de contributions patronales de prévoyance, telles que prévues par les articles L. 242-1 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale exigent une mise en conformité des conditions d'accès au bénéfice de ces maintiens de garantie prévoyance et santé.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2011

Préambule