Frais de santé et prévoyance

Article 7

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Article 7

Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Démarches pour l'enregistrement de l'avenant

Résumé. Les signataires doivent faire les démarches pour enregistrer et étendre cet accord sur les frais de santé.

Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent avenant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance