En vigueur depuis le 1 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démarches pour l'enregistrement de l'avenant
Résumé. Les signataires doivent faire les démarches pour enregistrer et étendre cet accord sur les frais de santé.
Les parties signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent avenant.