En vigueur depuis le 1 décembre 2025
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Maintien des garanties de prévoyance en cas de suspension du contrat
Les dispositions du A de l'article 73 intitulées « Décès, incapacité temporaire de travail, invalidité et dépendance » sont complétées par les termes suivants :
« Maintien du bénéfice des garanties de prévoyance complémentaire
Les salariés restent bénéficiaires des garanties de prévoyance complémentaire en cas de suspension de leur contrat de travail pour la durée de la suspension et tant qu'ils continuent d'appartenir aux effectifs de l'entreprise lorsqu'ils bénéficient, pendant cette période :
– du maintien, total ou partiel, de la rémunération ;
– d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur ;
– d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle, en activité partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunérée par l'employeur.
En revanche, les garanties sont suspendues de plein droit en cas de suspension du contrat de travail qui ne donne lieu à aucune indemnisation (notamment congé sabbatique, congé parental d'éducation total, congé sans solde). »