En vigueur depuis le 28 avril 2014
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature.
Frais de déplacement
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature.
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En vigueur depuis le 28 avril 2014
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature.
En vigueur depuis le lundi 28 avril 2014
Source : Légifrance