En vigueur depuis le 1 janvier 2021
L'article 1.7.4 de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs dispose que le fonds de financement de l'indemnisation des frais de déplacement exposés par les salariés mandatés par une organisation syndicale pour participer à une réunion de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche, est mutualisé et soutenu par une cotisation exclusivement patronale.
Pour les entreprises exerçant l'activité principale de mareyeur-expéditeur, le taux de cette cotisation est fixé à 0,15 % de leur masse salariale.
Les parties sont convenues de faire évoluer ce taux à 0,25 % de leur masse salariale.
Les entreprises exerçant l'activité de saleur-saurisseur ne sont pas concernées par cette évolution, le taux de cotisations applicable restera à 0,05 % de leur masse salariale.
Il est précisé que le présent avenant a valeur d'avenant de révision au sens des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Ceci étant rappelé, il est convenu de ce qui suit.
1 version
1 cité