Créé le 13 décembre 2004 · Abrogé le 3 juillet 2006
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Indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement en pharmacie
Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement, prévue à l'article 9 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, est fixé à 58 Euros pour l'année 2005.