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Formations prioritaires

Article 1

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Article 1

ACTIONS DE FORMATION DEFINIES COMME PRIORITAIRES

PAR LA BRANCHE PROFESSIONNELLE

Le principe est :

Indemnisation forfaitaire des salaires et

charges pour des formations hors budget

formation de l'entreprise et à hauteur de la prise

en charge définie par l'OPCAD, dans le cadre de

son association déléguée DISTRIFAF et dans les

limites des possibilités financières définies par lui.

Le principe est :

Non-indemnisation des salaires et

charges.

Hygiène et sécurité - traçabilité effectuée par un

organisme de formation habilité par la CPNEFP de la

branche professionnelle.

Perfectionnement des pratiques et des techniques

professionnelles : produits de la mer.

Agréage, réception, connaissance produits.

Les produits : technologie professionnelle, qualité,

agréage, réception,connaissance produits

Législation, réglementation transport produits aquatiques.

Parcours certifiant en vue de l'obtention d'un CQP de

la branche professionnelle avec individualisation de

parcours de formation.

Bilan de compétences et VAE.

Appui méthodologique aux candidats entreprenant

une procédure de VAE pour un CQP de la branche.

Formations des accompagnateurs VAE.

Préparatrion au MOF.

Formation de tuteur et tutorat.

Conduite et manutention (cariste - FIMO).

Initiation et/ou perfectionnement aux techniques

d'organisation et de gestion des entreprises

(pour des formations adaptées à la branche).

Initiation et/ou perfectionnement de l'utilisation

professionnelle des outils informatiques

y compris Internet.

Commercial et techniques de vente, notamment en matière

de NTIC.

Suivi comptes clients - fournisseurs - pré-contentieux

(pour des formations adaptées à la branche).

Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail, qui prévoient la mutualisation des sommes perçues des entreprises (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 6 octobre 2005 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des formations professionnelles prioritaires

Résumé. Les entreprises peuvent être indemnisées pour des formations prioritaires définies par leur branche professionnelle, sous certaines conditions.

ACTIONS DE FORMATION DEFINIES COMME PRIORITAIRES

PAR LA BRANCHE PROFESSIONNELLE

Le principe est :

Indemnisation forfaitaire des salaires et

charges pour des formations hors budget

formation de l'entreprise et à hauteur de la prise

en charge définie par l'OPCAD, dans le cadre de

son association déléguée DISTRIFAF et dans les

limites des possibilités financières définies par lui.

Le principe est :

Non-indemnisation des salaires et

charges.

Hygiène et sécurité - traçabilité effectuée par un

organisme de formation habilité par la CPNEFP de la

branche professionnelle.

Perfectionnement des pratiques et des techniques

professionnelles : produits de la mer.

Agréage, réception, connaissance produits.

Les produits : technologie professionnelle, qualité,

agréage, réception,connaissance produits

Législation, réglementation transport produits aquatiques.

Parcours certifiant en vue de l'obtention d'un CQP de

la branche professionnelle avec individualisation de

parcours de formation.

Bilan de compétences et VAE.

Appui méthodologique aux candidats entreprenant

une procédure de VAE pour un CQP de la branche.

Formations des accompagnateurs VAE.

Préparatrion au MOF.

Formation de tuteur et tutorat.

Conduite et manutention (cariste - FIMO).

Initiation et/ou perfectionnement aux techniques

d'organisation et de gestion des entreprises

(pour des formations adaptées à la branche).

Initiation et/ou perfectionnement de l'utilisation

professionnelle des outils informatiques

y compris Internet.

Commercial et techniques de vente, notamment en matière

de NTIC.

Suivi comptes clients - fournisseurs - pré-contentieux

(pour des formations adaptées à la branche).

Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 961-9 du code du travail, qui prévoient la mutualisation des sommes perçues des entreprises (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du jeudi 6 octobre 2005 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance