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Lorsqu'une branche professionnelle souhaite définir des conditions de financement des dispositifs d'alternance tels que le contrat de professionnalisation, d'un niveau supérieur aux forfaits fixés par voie règlementaire, il convient de le définir conventionnellement.

Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche des commerces de gros confient donc à la CPNEFP une mission supplémentaire qui consiste à fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance.

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En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Financement de l'alternance par les branches professionnelles

Résumé. Les partenaires sociaux d'une branche peuvent fixer des règles de financement pour l'alternance si elles sont meilleures que celles imposées par la loi.

Lorsqu'une branche professionnelle souhaite définir des conditions de financement des dispositifs d'alternance tels que le contrat de professionnalisation, d'un niveau supérieur aux forfaits fixés par voie règlementaire, il convient de le définir conventionnellement.

Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche des commerces de gros confient donc à la CPNEFP une mission supplémentaire qui consiste à fixer, réviser et/ou actualiser les niveaux de prise en charge des dispositifs d'alternance.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Source : Légifrance