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Formation professionnelle

à l'accord du 19 décembre 2019 relatif à la formation professionnelle

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

À l'article 2.2 du protocole d'accord du 19 décembre 2019, il est inséré un dernier paragraphe : « Le dispositif de Pro-A peut s'articuler avec d'autres dispositifs en cas de formation excédant la durée des deux années ».

À la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A, figurant en annexe du protocole d'accord du 19 décembre 2019, il est ajouté les certifications suivantes :

Intitulé Famille professionnelle Organisme de formation Sanction de l'action
de formation
CQP manager opérationnel 17 – Management et pilotage Institut 4.10 Certificat de qualification professionnelle (CQP)
Diplôme d'État accompagnant éducatif et social (AES) 06 – Offre de soins et prise en charge du handicap Organismes agréés par le ministère des solidarités et de la santé Diplôme d'État
Diplôme d'État assistante de service social 04 – Intervention et développement social Organismes agréés par le ministère des solidarités et de la santé Diplôme d'État
Diplôme d'État de conseiller en économie sociale familiale 04 – Intervention et développement social Organismes agréés par le ministère des solidarités et de la santé Diplôme d'État
Master manager stratégique 17 – Management et pilotage EN3S Diplôme de l'enseignement supérieur

Nota : L'entrée en vigueur de l'article 1 est conditionnée à l'extension du présent avenant par le ministère chargé du travail, date à laquelle ces certifications seront ouvertes à la Pro-A au sein du régime général de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

L'article 7 du protocole d'accord du 19 décembre 2019 est rédigé ainsi :

« La validation des acquis de l'expérience permet d'accéder à tout ou partie d'une certification professionnelle dès lors que la personne justifie d'une activité, continue ou non, d'au moins une année, en lien avec la certification recherchée. Cette certification peut être un diplôme, un titre, un certificat de qualification professionnelle (CQP) et doit être inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

Tout salarié peut bénéficier de la validation des acquis de son expérience dans le cadre législatif et réglementaire en vigueur.

Le congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) d'une durée de 24 heures est augmenté pour les agents n'ayant pas atteint le niveau 4 ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques, à 48 heures maximum.

Le développement de la validation des acquis de l'expérience s'inscrit, notamment, dans une démarche de gestion des mobilités transverses et interbranches.

Afin d'en favoriser l'accès à tout salarié qui le souhaite, la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) :
– développe systématiquement la validation des acquis de l'expérience comme voie d'accès aux CQP de la branche professionnelle ;
– suit le développement, contribue à la promotion du dispositif et encourage la démarche collective de validation des acquis de l'expérience. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Il est inséré un article 9 rédigé ainsi :

« Article 9
Le formateur interne à titre accessoire

Article 9.1
La prime pour les formateurs internes à titre accessoire

Les partenaires sociaux souhaitent valoriser l'activité de formateur interne qui l'exerce “ à titre accessoire ” dont l'accompagnateur AFEST dans les conditions définies ci-dessous.

Article 9.2
Périmètre

Pour répondre à un besoin lié à une action de formation, le salarié est retenu sur la base du volontariat par la direction de l'organisme en raison de ses compétences professionnelles et pédagogiques avérées. Lors de l'animation d'une ou des actions de formation professionnelle interne pour tout ou partie du personnel de son organisme, il perçoit une prime.

Le formateur interne à titre accessoire a pour mission de contribuer principalement à animer et participer à l'évaluation de l'action de formation pour permettre la transmission de son savoir et savoir-faire. Pour l'exercice de sa mission, le formateur interne à titre accessoire utilise les modalités pédagogiques à sa disposition, prévues par le code du travail. Il peut réaliser sa mission sous le format du présentiel, du distanciel ou encore le format de la formation en situation de travail en tant qu'accompagnateur AFEST. Le formateur peut tout à fait “ mixer ” ses modalités pédagogiques.

La reconnaissance de la fonction de formateur occasionnel prévue dans le protocole d'accord relatif à la formation professionnelle du 3 septembre 2010 ainsi que la reconnaissance de la fonction de tuteur prévue par le présent protocole n'ouvrent pas droit à la présente prime.

Article 9.3
Montant

Le montant de la prime est fixé à 7 points par mois pour chaque action de formation professionnelle réalisée par un salarié intervenant en tant que formateur interne à titre accessoire.

La prime est versée au salarié en qualité de formateur interne à titre accessoire le mois suivant la fin de l'action de formation.

La prime n'entre pas dans la base de calcul de l'allocation vacances et de la gratification annuelle et elle n'est pas proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié ni de la durée de la formation.

Article 9.4
Reconnaissance de la fonction

Un point spécifique est fait sur l'activité de formateur interne à titre accessoire, pour les salariés concernés, à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement.

Pour mener à bien cette mission, et maîtriser les méthodes et techniques pédagogiques, les formateurs internes à titre accessoire peuvent bénéficier selon leurs compétences et expériences acquises, d'une formation financée dans le cadre du plan de développement des compétences de l'employeur. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Les articles 9, 10 et 11 deviennent respectivement les articles 10, 11 et 12.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

À l'article 10 du protocole d'accord du 19 décembre 2019, deux alinéas sont ajoutés en fin de cet article :

« Pour les années 2023 à 2025, le taux de la contribution conventionnelle supplémentaire est maintenu à 0,15 %.

Les établissements publics administratifs (EPA) du régime général ont la faculté de soutenir le recours à l'alternance au sein de leurs établissements. Les engagements financiers spécifiques au financement de l'alternance dans les EPA font l'objet d'une convention de partenariat avec l'Opco. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

La prime de formateur interne à titre accessoire visée à l'article 9.3 du protocole d'accord du 19 décembre 2019 est versée à effet rétroactif à compter du 1er janvier 2022.

Le présent avenant sera déposé pour extension auprès du ministère chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Il est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale. Il ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

En outre, et par exception, l'entrée en vigueur de l'article 1 du présent avenant portant sur l'ajout de certifications professionnelles à la liste des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A est conditionnée à l'extension du présent avenant par le ministère chargé du travail, date à laquelle ces certifications seront ouvertes à la Pro-A au sein du régime général de sécurité sociale.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Formation professionnelle
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes