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Formation professionnelle

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La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a eu et continue d'avoir un impact financier très important pour la branche du personnel des agences générales d'assurances : une nette diminution des fonds de la formation professionnelle, notamment s'agissant du plan de développement des compétences.

Face à ce constat, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de reconduire, pour l'année 2022, les taux de la contribution à la formation professionnelle prévus par l'avenant n° 4 du 17 mars 2020 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 25 novembre 2015.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2022

Créé le 26 mai 2021 · Périmé le 31 décembre 2022

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a eu et continue d'avoir un impact financier très important pour la branche du personnel des agences générales d'assurances : une nette diminution des fonds de la formation professionnelle, notamment s'agissant du plan de développement des compétences.

Face à ce constat, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de reconduire, pour l'année 2022, les taux de la contribution à la formation professionnelle prévus par l'avenant n° 4 du 17 mars 2020 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 25 novembre 2015.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 2022

En vigueur du mercredi 26 mai 2021 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance